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Conditions Générales de Vente (Premium)

Version en vigueur au 24 avril 2026

Article 1, Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, le paiement, la durée, le renouvellement, la résiliation et le remboursement éventuel de l'abonnement Premium à l'application Mon Petit Capital, éditée par Claire Duflot, Micro-Entreprise (SIREN 103 376 315).

Article 2, Vendeur et intermédiaires de paiement

Vendeur : Claire Duflot (ci-après « l'Éditeur »).

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires tiers, selon le canal de souscription choisi :

• Stripe Inc. (certifié PCI DSS Level 1) pour les souscriptions effectuées sur le site web monpetitcapital.fr ;
• Apple Inc. via l'App Store pour les souscriptions effectuées depuis l'application iOS ;
• Google LLC via le Google Play Store pour les souscriptions effectuées depuis l'application Android.

L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire de l'Utilisateur. Les conditions de paiement de Stripe (stripe.com/fr/legal/consumer), d'Apple (apple.com/legal/internet-services/itunes) et de Google (play.google.com/intl/fr/about/play-terms) s'appliquent en complément des présentes CGV, selon le canal de souscription choisi.

Article 3, Formules et tarifs

Au jour de publication des présentes, deux formules Premium sont proposées :

• Mensuelle : 3,99 € TTC par mois (*), renouvellement automatique mensuel.
• Annuelle : 34,99 € TTC par an (*), renouvellement automatique annuel.

(*) TVA non applicable, art. 293 B du CGI, Micro-Entrepreneur en franchise de TVA.

Les tarifs affichés dans l'App au moment de la souscription font foi. En cas de modification future, les abonnements en cours conservent leur prix initial jusqu'à leur résiliation volontaire par l'Utilisateur.

Article 4, Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription Premium. Pendant cette période :

• L'Utilisateur accède à l'intégralité des fonctionnalités Premium ;
• Aucun prélèvement n'est effectué ;
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment sans frais.

À l'issue des 7 jours, sans résiliation de la part de l'Utilisateur, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif choisi (mensuel ou annuel) et fait l'objet d'un premier prélèvement.

Article 5, Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la fin de la période en cours. Le prélèvement est effectué par Stripe Inc. (souscriptions souscrites sur le site web monpetitcapital.fr) ou par Apple / Google (souscriptions souscrites depuis l'application mobile via achat in-app), selon la plateforme de souscription initiale.

Article 6, Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif :

• Souscription via le site (Stripe) : depuis son compte client → bouton « Gérer mon abonnement » → Customer Portal Stripe → « Annuler ». Résiliation effective immédiatement, accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
• Souscription via l'app iOS (Apple) : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Mon Petit Capital → Annuler l'abonnement.
• Souscription via l'app Android (Google) : Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Mon Petit Capital → Se désabonner.

La résiliation est effective pour le cycle de facturation suivant. L'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Article 7, Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception importante : lorsque l'Utilisateur demande expressément l'accès immédiat aux contenus et fonctionnalités Premium avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que l'exécution du service numérique peut entraîner la perte de ce droit une fois le service commencé, le droit de rétractation peut ne plus être exercé dans les conditions prévues à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

L'essai gratuit de 7 jours offre néanmoins une période d'évaluation sans prélèvement avant le premier paiement. Il ne remplace pas les règles légales de rétractation applicables, précisées ci-dessus.

Article 8, Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à la plateforme de distribution concernée, qui est seule habilitée à traiter les paiements :

• Souscription via le site (Stripe) : envoyer un email à [email protected]. L'Éditeur traite directement les demandes de remboursement Stripe au cas par cas, sous 7 jours ouvrés.
• Souscription via l'app iOS (Apple) : reportaproblem.apple.com
• Souscription via l'app Android (Google) : Play Store → Historique des achats → Demander un remboursement

Les politiques de remboursement d'Apple, de Google et les conditions Stripe applicables au paiement s'appliquent selon le canal de souscription initial. Les demandes sont étudiées au cas par cas, notamment au regard de la date d'achat, du canal de souscription, de l'accès déjà consommé et des règles légales de rétractation précisées à l'article 7. Aucun remboursement automatique n'est garanti lorsque le service numérique a déjà commencé à être utilisé.

Article 9, Contenu et service Premium

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités additionnelles décrites sur la page Tarifs et dans l'App au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de faire évoluer ces fonctionnalités, sans toutefois diminuer substantiellement la valeur du service pendant un cycle de facturation déjà payé.

Article 10, Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de :

• Violation grave des CGU (usage frauduleux, extraction massive de contenu, etc.) ;
• Impayé répété (géré par Stripe pour les abonnements web ou par Apple/Google pour les abonnements in-app) ;
• Utilisation du service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Dans ce cas, une notification est envoyée à l'Utilisateur. Aucun remboursement n'est dû.

Article 11, Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique, panne généralisée d'infrastructure, etc.).

Article 12, Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Délai de réponse indicatif : sous 48 h ouvrées.

Article 13, Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, après avoir tenté préalablement une résolution amiable par écrit avec l'Éditeur à [email protected] (délai de réponse indicatif sous 48 h ouvrées).

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14, Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.