Succession ou donation : combien tu paies ?
Estime les droits à payer en 30 secondes. Choisis le lien (enfant, conjoint, frère…), entre le montant transmis, et obtiens le détail du calcul avec abattement et barème officiels 2026.
L'abattement et le barème dépendent fortement du lien.
Valeur de la part qui revient au bénéficiaire (immobilier + comptes hors assurance vie).
Donations antérieures du même donateur (15 dernières années)
Indique les donations qui consomment l'abattement classique. Les dons familiaux de somme d'argent déclarés sous l'article 790 G ne sont pas à ajouter ici.
Donation en démembrement (nue-propriété / usufruit)
Le donateur garde l'usufruit (jouissance), le bénéficiaire reçoit la nue-propriété. Seule la nue-propriété est taxée. Article 669 du CGI.
Inclure une transmission via assurance vie
Capital reçu par ce bénéficiaire. Si les versements ont été faits après 70 ans, indique plutôt les primes versées après 70 ans : les gains sont en principe hors droits de succession.
Article 990 I (avant 70 ans) ou 757 B (après 70 ans).
Réduction personnelle encore applicable
Réduction de 50 % des droits dus, plafonnée à 305 € (article 782 CGI).
1. La règle du cumul sur 15 ans (article 784 du CGI). Les abattements indiqués (100 000 € parent → enfant, 31 865 € grand-parent → petit-enfant, etc.) sont renouvelables tous les 15 ans. Concrètement : si un parent a déjà donné 50 000 € à son enfant en 2020, l'abattement disponible en 2026 n'est plus que de 50 000 € (les 50 000 € restants). Il faudra attendre 2035 (15 ans après 2020) pour retrouver l'abattement complet de 100 000 €. Cette règle s'applique aussi au calcul des droits de succession : les donations antérieures sont « rappelées » dans la base imposable.
2. Le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI). En plus de l'abattement classique, un donateur peut donner jusqu'à 31 865 € en numéraire (chèque, virement, espèces) à son enfant majeur, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant. Ce don familial cumule deux conditions principales :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou émancipé.
Cette exonération de 31 865 € se cumule avec l'abattement classique, mais elle ne s'applique pas à toutes les donations : elle concerne les sommes d'argent en pleine propriété, pas une donation immobilière ou de titres. Pour une donation parent → enfant majeur (donateur < 80 ans), le total exonéré peut atteindre 131 865 € par parent, soit 263 730 € si donation conjointe des deux parents et si les deux dons remplissent les conditions. Le don familial est lui aussi renouvelable tous les 15 ans.
Sources : BOFIP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20 · CGI articles 784 et 790 G.
Résultat
Pour tout ce qui touche au sérieux : un notaire
Ce simulateur est pédagogique et sans valeur juridique. Pour un dossier réel (testament, donation-partage, démembrement complexe, démembrement croisé), consulte un notaire, son intervention est obligatoire pour les successions et donations significatives.
Explorer le glossaire (125 termes) →Le démembrement de propriété en 1 minute
Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété (le titre, la propriété juridique) de l'usufruit (le droit d'utiliser et de percevoir les revenus). Le donateur garde l'usufruit (il peut continuer à habiter le bien, percevoir les loyers ou les dividendes), et donne uniquement la nue-propriété au bénéficiaire. Seule la nue-propriété est taxée.
Barème article 669 du CGI
| Âge de l'usufruitier | Nue-propriété (% du bien) | Usufruit |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % | 90 % |
| 21 à 30 ans | 20 % | 80 % |
| 31 à 40 ans | 30 % | 70 % |
| 41 à 50 ans | 40 % | 60 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 60 % | 40 % |
| 71 à 80 ans | 70 % | 30 % |
| 81 à 90 ans | 80 % | 20 % |
| 91 ans et plus | 90 % | 10 % |
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. C'est l'intérêt majeur du démembrement : on paie sur une base réduite, et la valeur reconstituée échappe à la taxation.
Cumul des donations sur 15 ans (rappel fiscal)
Légalement, les donations de moins de 15 ans entre les mêmes personnes sont "rappelées" dans le calcul des droits successoraux ou des nouvelles donations. Ce qui a été utilisé de l'abattement vient en déduction de l'abattement disponible. Au-delà de 15 ans, l'abattement se reconstitue intégralement.
Exemple : en 2020, un parent a donné 50 000 € à son enfant (sur les 100 000 € d'abattement). En 2026, s'il veut donner à nouveau, l'abattement disponible n'est que de 50 000 € (les 50 000 € restants). En 2035, à la date anniversaire du don de 2020, l'abattement complet de 100 000 € est de nouveau disponible.
Récap des abattements 2026
| Lien | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Exonération totale | 80 724 € |
| Partenaire PACS | Exonération totale | 80 724 € |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Autre / sans lien | 1 594 € | 1 594 € |
+ Don familial de somme d'argent : +31 865 € en plus pour donation d'une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (donateur < 80 ans), renouvelable tous les 15 ans. Dans le simulateur, ce bonus s'applique uniquement si tu coches l'option dédiée.
Et l'assurance vie ?
L'AV suit ses propres règles (CGI articles 990 I et 757 B), distinctes du barème successoral classique :
- Primes versées avant 70 ans (art 990 I) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation 20 % jusqu'à 700 000 € au-delà, 31,25 % ensuite. Indépendant du lien de parenté.
- Primes versées après 70 ans (art 757 B) : abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Au-delà : barème successoral classique selon le lien.
L'assurance vie peut être un outil de transmission à étudier en France quand le lien n'est pas un enfant direct (frère/sœur, neveu, concubin), car elle dispose d'un régime fiscal distinct des barèmes de succession classiques.
Réductions personnelles
Charges de famille : l'ancienne réduction de droits a été supprimée pour les donations effectuées et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2017. Elle n'est donc pas appliquée dans ce simulateur.
Mutilés de guerre (art 782 CGI) : réduction de 50 % des droits dus, plafonnée à 305 €, pour les mutilés de guerre avec invalidité ≥ 50 %.